Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 5.

ou de liquidation judiciaire ; d'autre part, l'examen d'une connexité entre créances d'un cocontractant en liquidation judiciaire relève de la seule compétence du juge judiciaire ; enfin, le département

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Rispoli, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal

période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire du fait de l'application des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce.

judiciaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Équipements

de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

du 31 octobre 2012, la cour d'appel de Grenoble a par arrêt du 26 janvier 2017 décidé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, ce litige, relatif à un contrat de droit privé, visant à régler un différend porté devant les juridictions judiciaires et homologué par une juridiction judiciaire, relève de la compétence des

activité à un repreneur par un jugement en date du 5 novembre 2014, avant d'être placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2015.

activité à un repreneur par un jugement en date du 5 novembre 2014, avant d'être placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2015.

La société Aquamarine a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 juin 2016.

judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques