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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention dans ses visas des dispositions du règlement administratif de la Ligue de football professionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - les règlements administratifs de la LNR, notamment leur annexe 3 ; - la convention collective du rugby professionnel ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00226_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
territoriaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mission en Norvège en qualité de " travailleur indépendant ou free-lance " et l'article 7 de ce contrat précisait qu'il certifiait, en qualité de travailleur indépendant, être en conformité avec les règles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01600_20240807
7 août 2024
7 août 2024
conséquences négatives d'une relégation auprès des bénévoles et donateurs ne sont pas démontrées ; - aucun des moyens soulevés n'est sérieux, la ligue régionale étant compétente pour déterminer les règles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
De plus, il ressort des pièces du dossier que l'aviseur impliqué dans l'affaire " du Havre " bénéficiait de plusieurs immatriculations fondées sur une identité fictive en contradiction avec les règles
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par un jugement n° 2000322 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
DNCG annexé à la LFP et par le règlement d'octroi de licences de club et de fairplay financier de l'UEFA, ainsi que de tout autre indicateur prévu par le règlement de la LFP et le règlement sur l'octroi
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A cet égard, la circonstance que le règlement administratif de l'accident du travail dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En conséquence, M C... a permis la rémunération d’un aviseur placé sur « liste noire » et multi-immatriculé, en violation des règles administratives et comptables régissant le service d’une part et en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2102265, 2021739 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2005162 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La circonstance que, selon les règles administratives internes propres au groupe BNP Paribas, un prêt aurait été accordé par la filiale américaine, ne fait pas obstacle à la remise en cause, sur le terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de Marseille en tant qu'il s'est déclaré compétent pour connaître des conclusions de la société BTSG2 tendant à ce que la justice administrative règle directement le litige l'opposant à la commune de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles
Source officiellePage 1 sur 1856