Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sud - Grand Paris a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune du Plessis-Robinson, d'enjoindre à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris d'adopter un règlement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’agissant des dispositions du règlement du PLUi visant à protéger les zones humides : Les requérants soutiennent que l’article 6.8 du règlement du PLUi est insuffisamment précis pour assurer une protection
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article UHc 11 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société SMA, la société EDN Protect Incendie a demandé à la commune de procéder au règlement de ses factures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’EURL Pack Sécurité Protect est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société protectrice des animaux vauclusienne n'est fondé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Projects, V.I.I. Future et V.I.I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne les revenus distribués par la SAS HetR Sécurité Protect : 18.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Au demeurant, l'article 2.2 " sécurité " du règlement intérieur de l'établissement Renault de Sandouville mentionne expressément que des notes de service peuvent venir le compléter.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société par actions simplifiées (SAS) Green Project exerce une activité de valorisation de certificats d'économie d'énergie en lien avec la réalisation de projets d'économie d'énergie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01969_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Project Conseil a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
AC..., représentée par Me Pradines, demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif AJ... et de rejeter la protestation de M. V....
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier universitaire de Reims ont été conformes aux règles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de mention explicite sur les bordereaux de règlement du montant des aides incluses dans les sommes versées à chaque producteur, l'expert a conclu que les éléments produits étaient de nature à permettre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
antérieure : Mme Q F, la SARL Fale Construction, la SARL Alizée, la SARL Fenua Art, la SARL Fenua Import, la SARL Fenua Market ont demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, par 6 protestations
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pontoise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Etude Zurbaine, Hortesie, Project
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
règlement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
protégée " du règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection
Source officiellePage 1 sur 49