Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à usage social (PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adoptées en exécution de ces conventions, de prononcer la résiliation des conventions, d'enjoindre au Conseil
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de loyer de solidarité prévu par les dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dont la RIVP réclame le paiement aux locataires concernés depuis le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
rendre l'ouvrage impropre à sa destination, dès lors que l'expert n'a pas constaté de désordres de température de chauffage et d'eau chaude sanitaire lors de ses deux réunions d'expertise et que les réclamations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
justificatifs bancaires et alors même que le montant des recettes qu'il indique ne correspond pas au montant total des loyers figurant sur les baux et n'inclut pas les provisions sur charges qu'il a réclamées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
délibérément sur ses engagements contractuels au motif que ce droit était d’ordre public et alors en outre que la société GMF Vie s’est opposée à ce congé le 22 janvier 2010, annonçant « se réserver de réclamer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, et, notamment, des réclamations des locataires ainsi que des compte-rendu de réunions de chantier, que des dysfonctionnements de l'installation de chauffage ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et procédait aux réparations locatives ; - aucun loyer ne peut être réclamé au titre du premier trimestre 2015 dès lors que la société Bella Automobile n’a pris possession des locaux loués qu’à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
à Cesson-Sévigné, avec le taux de rendement locatif des deux immeubles concernés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 3 février 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une réclamation préalable du 18 février 2019, M. D et Mme C ont contesté ces impositions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si, par ailleurs, des extraits de la réponse de la SARL à la proposition de rectification qui lui a été adressée ont été cités par l'administration dans la décision rejetant la réclamation préalable de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si, par ailleurs, des extraits de la réponse de la SARL Eco à la proposition de rectification qui lui a été adressée ont été cités par l'administration dans la décision rejetant la réclamation préalable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
réclamées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le contribuable a introduit une réclamation préalable pour contester, sur ces seuls chefs de redressement, les avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
loyer ainsi qu'à des versements de la caisse d'allocations familiales que la société requérante a, au demeurant, enregistrés dans le compte de ce locataire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pour l'année 2013 entre les locataires, au lieu de répartir ces charges selon leur incidence réelle. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SARL Anis ne pouvait utilement soutenir que la décision rejetant sa réclamation préalable est entachée d'un défaut de motivation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au profit du locataire est une clause usuelle qui permet au bailleur d'éviter de rembourser à son locataire des travaux que ce dernier aurait pu réaliser librement dans le bien loué ; par conséquent,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La société SCPB a saisi le service des impôts d’une réclamation préalable, par courrier du 3 janvier, qui a été explicitement rejetée le 16 avril 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01018_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
garages dans un délai maximum de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue de ce délai ; 2°) de condamner la commune de à lui verser la somme de 3 640 euros au titre des pertes locatives
Source officiellePage 1 sur 60