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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

24 novembre 2022

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

16 juillet 2024

, et, d'autre part, que M. et Mme G ont transmis à leurs enfants, par acte de donation du 20 décembre 1994, la nue-propriété de 2 220 actions de la société Diot. 7.

7ème chambre

DCA_20PA04262_20221207

7 décembre 2022

Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actions ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 euros.

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

11 juillet 2024

signataires ; l'absence de référence à ce protocole par le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 décembre 2008 ne fait pas obstacle à sa force obligatoire ; - l'acte de donation-partage du 28

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

25 octobre 2022

A la suite d'une donation-partage du 6 juillet 2012, M.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que, par un acte notarié de donation-partage établi le 28 février 2013, Mme C a décidé d'attribuer la nue-propriété de l'immeuble d'habitation situé à Lens, constituant son

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

26 septembre 2025

A..., constituent des donations, ainsi qu’en attestent les conventions de donation régulièrement enregistrées.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03862_20221220

20 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

23 janvier 2025

Mme H et les autres requérants soutiennent que la décision de préemption litigieuse est illégale, dès lors que l'acte de donation-partage en date du 10 juillet 2018 prévoit une clause d'inaliénabilité,

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03673_20230427

27 avril 2023

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02445_20250220

20 février 2025

et des années 2017 et 2018 d'autre part.

5ème chambre

DCA_21NT01106_20230530

30 mai 2023

En deuxième lieu, s'agissant de Mmes B et D C, un tel lien n'est pas établi dès lors qu'elles sont devenues les seules propriétaires de ces deux parcelles suite à une donation-partage de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02258_20241205

5 décembre 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

20 décembre 2022

C a transmis en novembre 2014 à ses trois enfants, par acte de donation-partage, la nue-propriété de 1 605 des 60 000 actions de la société FHP qu'il détenait puis il a constitué le 26 novembre 2014, avec

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01605_20221220

20 décembre 2022

A a transmis en novembre 2014 à ses trois enfants, par acte de donation-partage, la nue-propriété de 8 034 des 60 000 actions de la société FHP qu'il détenait puis il a constitué le 26 novembre 2014, avec

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

15 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02270_20241205

5 décembre 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00543_20260423

23 avril 2026

authentique notarié de donation-partage dressé le 8 août 1986, laquelle voie remplit les conditions prévues tenant, d’une part, en ses dimensions, d’autre part, en ce que seul le lot A issu de la division

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

26 septembre 2025

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (…). / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes