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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02781_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Si l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il s'est référé non pas à l'article 9 de la convention franco-congolaise relatif au titre de séjour " étudiant " délivré à un ressortissant congolais
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00377_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B, le 17 novembre 2023, se soit référée non pas au d) mais au b) du 1 de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013 ne suffit pas à établir que la demande d'asile de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : les actes de poursuite sont irréguliers, faute pour eux de se référer, non au titre exécutoire du 23 juillet 2012 qui lui a été adressé, mais à ceux du 10 mai 2012 adressés à l’encontre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A pour l'entreposage de son bateau, les services du port se sont référés, non pas au tarif du stationnement de la " Zone technique " correspondant aux aires de carénage, mais à celui fixé pour le " Stationnement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales impliquent de se référer, non pas à la valeur comptable des titres
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - la décision, non signée, méconnaît les dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée n'est pas motivée, le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02303_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'une part, l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il s'est référé non pas à l'article 9 de la convention franco-congolaise relatif au titre de séjour " étudiant " délivré à un ressortissant congolais
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02747_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les actes de naissance du 29 octobre 2016 présentent pour particularité de se référer non pas au jugement supplétif du 14 août 2013 mais à un jugement supplétif du 25 octobre 2016, dont les intéressés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle a accompagné son recours en annulation de deux requêtes en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
revenus qu'il a déclarés au titre des années 2009, 2010 et 2011 lui ont permis d'acquérir ces produits stupéfiants ; le prix du cannabis retenu par l'administration est exagéré dès lors qu'il faut se référer
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
E C, agissant en son nom propre et au nom de sa fille G C, et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à verser, en réparation des conséquences
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Turquie), auquel il se réfère, non seulement n'y fait pas obstacle mais fonde cette compétence. Par ailleurs, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Alors que la seconde expertise fait état d'un préjudice esthétique évalué à 6/7, le montant complémentaire alloué par le juge des référés et non contesté par l'ONIAM, n'apparaît pas insuffisant eu égard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
domanial, et non un fossé, le juge des référés ne pouvait utiliser cette terminologie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une ordonnance n° 2201841 du 14 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02133_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
maintien de ses conclusions à fin d'annulation, la circonstance invoquée par Mme A que son conseil a confirmé par erreur, le 11 juillet 2023, le maintien des conclusions de sa requête dans l'instance de référé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2300013 du 31 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par une ordonnance n° 2202524 du 22 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par la juge des référés, et non contestés par l’ONIAM de retenir que l’ischémie médullaire dont a été victime Mme B... est une complication exceptionnelle
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