CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
par ailleurs, par une proposition de rectification du 4 avril 2017, réintégré dans leur revenu de l'année 2015 l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme D à l'occasion de la liquidation du régime
5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
suite à sa réclamation contentieuse et en cours d'instance, de la somme de 5 965 euros, assortie des intérêts de retard ; 3°) à titre subsidiaire, si la Cour considérait que compte tenu de leur régime
Juge des référés
ORCA_24BX01590_20241113
13 novembre 2024
B sous le " régime matrimonial " de la polygamie, que sa fille unique Mme E D épouse A est née de son union avec M.
ORCA_24BX02025_20241113
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
les premiers juges le moyen tiré de la méconnaissance du principe de personnalité des peines à l'appui de sa demande de décharge des majorations et celui tiré de ce que les règles du code civil du régime
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 1397 du code civil, dans sa version alors applicable, d’autre part : « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille
Juge unique
DCA_22NT03902_20230127
27 janvier 2023
C ; ce dernier a opté pour un régime matrimonial de séparation de biens uniquement devant les autorités tunisiennes ; - M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
Mme A était tenue au paiement solidaire de la dette fiscale des époux en vertu de ces dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts qui ne font aucune distinction selon le régime
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
B... était marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts depuis 1977.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
C... ne comportent pas la mention du même régime matrimonial que celui qui a été choisi par les époux lors de la célébration de mariage, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
Ils soutiennent que : - dans le cadre du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts, il n'y a pas lieu de distinguer entre les sommes remboursées au titre de l'avance consentie à la société
DCA_24MA01795_20251218
18 décembre 2025
E... soit l’époux de la dirigeante de droit ne permet pas, à elle seule, de le regarder comme en étant le dirigeant de fait de cette société, et ce, indépendamment de toute considération liée au régime
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; / - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant : / () - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux
DCA_24PA02214_20251218
A... à son épouse compte tenu du régime matrimonial de la séparation de biens faisant obstacle à la fusion de leur créance respective au sein d’un compte-courant unique.
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
B, qui était marié sous le régime de la communauté et exerçait à titre individuel une activité de courtier en chevaux de course, a été déclaré redevable à l'indivision post-communautaire de la somme de
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