Elle a signé avec le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), le 19 mars 2019, une convention relative aux évacuations médicales urgentes de patients non ressortissants des régimes de protection

général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; / 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout

moins, est insuffisamment motivé, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas répondu, ou, à tout le moins, ont insuffisamment répondu aux moyens relatifs à l’absence de représentants des trois régimes

général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant

C fait valoir que cette offre méconnaît l'exigence de reprise des éléments essentiels de son contrat que sont sa rémunération mensuelle et la garantie de bénéfice d'un régime de protection sociale complémentaire

d'origine, qui peuvent ne pas être identiques à ceux qui lui sont dispensés en France tout en ayant des effets équivalents, ni qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge du coût de ses soins par le régime

de protection sociale complémentaire.

de protection sociale complémentaire.

de protection sociale complémentaire.

ou qui ont pour support l'exploitation. (…) / Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,

Il ne résulte pas de ces stipulations que la Principauté de Monaco ait convenu avec la France du maintien de l'affiliation des salariés français au régime social monégasque au-delà de leur période d'activité

Or, il est constant que les " prestataires " en cause ne s'étaient pas, au cours de la période en litige, immatriculés en tant que salariés à un régime de protection sociale en Polynésie française.

Ils sont dès lors imposables en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au titre des revenus versés par la société monégasque Rocamed

du ministère de l'agriculture et de la pêche du 21 mars 2007 dès lors que cette circulaire concerne le champ d'application de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime portant sur le régime

le territoire français et de l'empêcher de poursuivre ses études en Master 2 qui nécessitent la réalisation d'un stage, qui est prévu à compter du 10 mars 2025 et pour lequel elle doit disposer d'un régime

Les dispositions du 3° de l'article L. 323-3 du code du travail visent les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection

Aux termes de l’article L. 722-1 du même code : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les

conjoint, à hauteur de 10 474,45 euros, de l'indemnité d'éloignement à hauteur de 197 752,79 euros et d'un congé administratif pour l'équivalent de 11 767,89 euros ainsi que le droit à être affiliée au régime