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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
, l'a condamné à garantir la société Sade Cgth à hauteur de 90 %, au lieu de retenir une responsabilité de chaque constructeur pour moitié.
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
conventionnels sont désormais inférieurs au salaire minimal interprofessionnel de croissance.
5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 193 500 euros en raison de divers manquements à la législation en matière de rémunération
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
Il ne résulte d'aucune de ces stipulations, et il n'est d'ailleurs pas allégué par la requérante, que les revalorisations du point servant de calcul à ces rémunérations minimales devraient être répercutées
DCA_22NC01380_20260312
7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret modifié n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
Elle a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 3 115 741 euros au titre de l'année 2013, après avoir déclaré à l'administration fiscale des rémunérations versées à ses
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
la rémunération horaire est égale à (…) deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ».
DCA_22NC01318_20260312
DCA_22NC01320_20260312
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
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