publique hospitalière et à l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique ; - en conséquence de ces illégalités, elle a subi un retard important de carrière, à l'origine d'une perte de rémunération

Dépenses de rémunération. / Les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles.

; / - ou par les fiches de temps des personnels affectés ponctuellement à la réalisation de l'opération ou des extraits de logiciel de gestion de temps ; (…) / Sont compris dans les dépenses de rémunération

Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2016 par laquelle cette autorité a fixé l'indemnité qui lui est due au titre de ses pertes de rémunération

par l'avis des services du travail ; -un titre de séjour aurait dû lui être délivré compte tenu de la longévité de son séjour en France, de ce qu'il perçoit en qualité de bucheron-tâcheron une rémunération

B... se prévaut de son insertion professionnelle depuis le 1er juin 2021 comme « technicien fibre optique », sous couvert d’un contrat à durée indéterminée dès le 2 septembre 2021, pour une rémunération

Enfin, si la requérante produit ses bulletins de salaire les plus récents mentionnant une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis le mois de mai 2024 ainsi qu'un

jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention « salarié

mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (…) ».

pour une rémunération supérieure au salaire minimum.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressée percevait à la date de l’arrêté contesté une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour

d'un titre de séjour, elle est soutenue financièrement par ses frères et sœurs et produit une attestation d'embauche datée du 28 décembre 2023 pour un emploi dans une société de nettoyage, pour une rémunération

de Gestion et occupe depuis décembre 2021 un emploi d’opérateur machine en contrat à durée indéterminé dans une société de préparation et de commercialisation de produits métallurgiques pour une rémunération

2015, il ne justifie que d'une activité professionnelle peu qualifiée exercée depuis à peine plus de deux ans à la date de l'arrêté quand bien même elle concernerait un secteur en tension et sa rémunération

pour le mois d’août 2020, de commis de cuisine entre septembre 2020 et septembre 2021, et de demi chef de partie depuis octobre 2021, en percevant sur la majeure partie de la période concernée une rémunération

B..., ressortissant malien, né le 12 février 1994 à Gamera (Mali), et entré en France le 15 mai 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 31 mars 2025 son admission au séjour en qualité de salarié sur

prévaut d’une présence sur le territoire depuis 2021, il ressort des pièces du dossier qu’il travaille en qualité de ferrailleur dans le cadre de contrats d’intérim qui lui permettent d’obtenir une rémunération

jugement du 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

entré sur le territoire français le 28 février 2019 travaille depuis le mois de septembre 2021 en qualité de monteur des marchés de Paris à temps complet et produit, à ce titre, quatre bulletins de salaire

000 euros portées respectivement au débit du compte « rémunération » et du compte « salaires à payer » et que présentent le caractère de sommes mises à la disposition d’un associé, considérées comme des