Maupiti à lui verser un surplus de 4 958 000 F CFP, au titre de la réparation intégrale du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à le réintégrer dans ses

Maupiti à lui verser un surplus de 4 958 000 F CFP, au titre de la réparation intégrale du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à la réintégrer dans ses

A, représenté par Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser la somme de 131 536 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices

travaux préparatoires de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961 et d'une consultation du doyen Vedel, l'article 1er de cette loi , sauf la réserve d'interprétation selon laquelle ce texte impose la réparation

Par un jugement n° 1900266 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à prendre en charge la réparation intégrale des

la direction générale des finances publiques et le ministère de l'économie, des finances et de la relance et lui permettrait d'introduire immédiatement un recours indemnitaire visant à obtenir la réparation

Il est dès lors établi que cet agent a commis une faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ouvrant droit à la réparation intégrale des préjudices subis par Mme C. 7.

de ses préjudices subis ; 3°) dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise médicale sur l'évaluation de son préjudice, de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité provisionnelle de

intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait d'une mesure illégalement prise à son encontre, pour autant que ce préjudice présente un lien direct avec la décision illégale.

Aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les principes de réparation intégrale du préjudice ; - elle a acquis un terrain et fait construire un logement adapté à son handicap et est fondée

ses préjudices.

de son préjudice financier, de 2 000 euros en réparation du préjudice de carrière résultant de l'illégalité des tableaux d'avancement au titre des années 2017 et 2018 et de 10 000 euros en réparation

En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a

des préjudices subis, augmenté des intérêts au taux légal et, dans le cas où le tribunal ordonnerait une expertise avant dire droit, de lui allouer une provision d'un montant de 30 000 euros.

D B, représenté A Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 410 127 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis

D'une part, l'article L.3111-9 du code de la santé publique dispose : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

, de ce protocole transactionnel, qui respecte les conditions de licéité et de respect de l’ordre public mentionnées au point 3, comportent des concessions réciproques et équilibrées et vise à la réparation

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi