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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
décembre 2023, la SCI La Verrerie, représentée par Me Baroche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et pénalités ; Elle soutient que le report
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Celle-ci doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
S'ils soutiennent en outre que la répartition des dépenses ne serait pas justifiée, il ressort des délibérations produites que le montant des redevances est échelonné en fonction du débit des bornes, augmenté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
2021, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône rejetant son recours gracieux contre cette décision du 28 avril 2021, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, le point de départ de la prescription de l'action en récupération de l'indu devait être reporté à la date où l'administration avait eu connaissance de la fraude commise par l'allocataire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'indu sur les rémunérations nettes qu'elle a perçues.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 641 euros au titre de la période du 1er septembre 2016 au 30 juin 2019 ainsi que de deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2016 et 2017
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A et la clinique et devaient être regardés comme ayant subi exclusivement un préjudice réparé par la somme qui leur a été allouée en application du protocole transactionnel.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier d'un listing informatique transmis à la métropole le 17 octobre 2018 et d'un tableau détaillé des indus par autorisation d'urbanisme annexé à la décision du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par conséquent, l'insuffisance d'imposition en litige doit être regardée comme ayant été révélée par une procédure judiciaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
titre des années 2012 et 2013 selon une méthode de répartition différente de celle appliquée aux autres communes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par arrêté municipal, le 1er novembre 2008, au grade de rédacteur principal, puis au grade de rédacteur-chef le 1er avril 2009, au grade de rédacteur principal de première classe à compter du 1er août
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01570_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme A... a demandé par une seconde requête au même tribunal d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01900_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise totale d'un indu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00250_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
administratif de Grenoble à une contrainte émise par Pôle emploi le 25 février 2019, signifiée par voie d'huissier le 10 avril 2019, lui réclamant le paiement d'une somme de 1 106,11 euros au titre d'un indu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le document renvoie au règlement du SAGE pour définir les priorités d'usage de la ressource en eau, la définition du volume prélevable et sa répartition par usage.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - le titre de perception contesté a été émis en se fondant sur une surface taxable erronée au regard
Source officiellePage 1 sur 23