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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
lui est confié alors son agrément lui permet l'accueil de deux enfants voire trois dans les cas de fratrie et que d'autres assistantes familiales recrutées récemment ont des enfants en sureffectif.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le juge des enfants du tribunal judiciaire de E a confié à l'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac (AGAMEQ) les mineurs B I, D I, C I et F A, à compter des dates respectives
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la résistance abusive : M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
2021 dans la cour de l'école Jules Verne à Amiens et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour résistance
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02896_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la résistance abusive : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02906_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la résistance abusive : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
contractuels, se rattache par sa nature et son objet et compte tenu du contexte du marché au lot n° 2 en tant que prestation " Médiation postée " ; - elle subit un préjudice moral du fait de la résistance
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires restant en litige : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires pour résistance abusive du centre hospitalier universitaire de Toulouse : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ainsi, l'association n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Hayange à lui verser une indemnité pour résistance abusive. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jours de retard ; 3°) de condamner la commune d'Halluin à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêt pour résistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
complémentaires des prestations de base des lots nos 1 et 2 exécutées en 2015 car les plannings prévisionnels mensuels lui ont été transmis avec retard ; - elle subit un préjudice moral du fait de la résistance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
la période de suspension de l'exécution du contrat pendant le confinement ; 4°) de condamner la commune de Monferran-Savès à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02841_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Enfin, l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A soutiennent que le CHU de Pointe-à Pitre n'a pas spontanément exécuté le jugement et sollicitent une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01783_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France le 9 septembre 2022 à l’âge de 40 et 29 ans avec leurs sept enfants.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le préfet fait valoir enfin que la circonstance que le traitement prescrit en France soit plus efficace n'est pas suffisante pour que la situation de la fille des intimés soit regardée comme entrant dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02714_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que ses deux enfants, nés en 2008 et 2015, sont atteints d'une encéphalopathie épileptique pharmaco-résistante sévère à l'origine d'un important retard de développement psychomoteur global
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00553_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils ont demandé la délivrance de titres de séjour en qualité d’accompagnants d’un enfant malade.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01177_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
E C, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
H B, leurs quatre enfants mineurs, des visas en vue de déposer une demande d'asile.
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