CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
mensonger et a contacté les consommateurs postérieurement à l'information sur la rétractation pour entraver leur droit de rétractation ; o la collaboration loyale et spontanée avec les autorités de
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation ; s'il se rétracte avant l'envoi de ses documents dans le SIV, il ne peut se rétracter du prétendu service de fourniture d'un dossier préparatoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
De cette formulation, il se déduit que si le consommateur souhaite que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, il doit renoncer à son droit de rétractation.
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ". 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
Par un courrier du 29 juin 2020, le maire de Saint-Martin-de-Coux, nouvellement élu, a usé de son droit de rétractation.
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
B... a réalisé des prestations le jour même de la signature du devis, sans avoir recueilli au préalable la demande expresse des consommateurs de réaliser les travaux avant la fin du délai de rétractation
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
représentée par Me Aouizerate, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2019 en tant qu'elle sanctionne un défaut d'information quant au délai de rétractation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - sa rétractation est intervenue le 27 octobre 2021 dans le délai de quinze jours prévu à l'article 6 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, dès lors que la convention de rupture
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00317_20230207
7 février 2023
B demande à la Cour de " rétracter son arrêt " et de " restatuer sur sa demande ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant à la date d'effet de résiliation du bail et quant au caractère tardif de la notification de la rétractation
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
étudiants qui s'inscrivent à une formation délivrée par son établissement dans le cadre d'une souscription entièrement effectuée à distance, notamment sur internet, qu'ils disposent d'un droit de rétractation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
A a sollicité le retrait de cette décision. M.
Juge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
qu’il ne comporte pas les mentions d’ordre public exigées par l’article L. 6353-4 du code du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les jugements de rétractation partielle des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT du 6 mai et du 2 décembre 2009 ont spécifiquement réservé dans
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation
ORCA_25TL00609_20250908
8 septembre 2025
société SMC2 auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse ; que cette décision de justice dispose désormais de l'autorité absolue de la chose jugée, d'autant plus qu'elle ne peut pas être rétractée
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
Si la Société Générale soutient que le salarié a ainsi eu connaissance de ce rapport pendant le délai de rétractation, aucune pièce au dossier ne permet d'établir que M.
6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
, le consentement de Mme C a été obtenu irrégulièrement au regard des dispositions applicables du code civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
de ses conclusions à fin d'homologation, après avoir commencé à exécuter la transaction ; elle a été empêchée de se désister de son recours devant le tribunal administratif par la rétractation du CHUM
ORCA_24PA03815_20241030
30 octobre 2024
Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice
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