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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. () / La personnalité morale de la société subsiste pour les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
arrêté portant attribution du régime indemnitaire pour travaux supplémentaires à compter du 16 août 2020 de sorte que le renouvellement du contrat de travail le 21 août 2020 emporte nécessairement rétractation
Juge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
B qui, s'il avait des intérêts convergents avec ceux du syndicat, n'avait pas avec lui des intérêts concordants ; - sur le fond, il développera les moyens tendant à rétracter la décision prise par la
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
contre cette décision.
5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
en ce qu'elle est fondée sur le caractère irrévocable de sa démission, acceptée par décision du 31 janvier 2019, alors que cette démission ne saurait avoir produit d'effet dès lors qu'elle était entachée
2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
de la communauté de communes de l'Arpajonnais, ainsi que, pour la commune de Saint-Yon, de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 27 septembre 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
L’annulation par une décision juridictionnelle d’une décision de refus d’autorisation d’ouverture d’un bureau annexe d’office notarial, au motif que cette décision s’analyse comme le retrait d’une autorisation
4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - la décision de suspension de son agrément n'a pas été précédée d'une enquête préalable ; - les décisions de retrait de
3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
À ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il
3ème Chambre
DCA_25NT00519_20250711
11 juillet 2025
, de refus de délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et d'interdiction de retour en France et renvoyé le jugement de la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02517_20241008
8 octobre 2024
de la décision du 31 décembre 2020 du procureur de la République retirant l'agrément de M.
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 5.
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016 lui retirant son agrément d'accueillant familial, annulée par le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 mai 2019, devenu
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
Sur la légalité de la décision de retrait d'agrément du 9 mai 2017 : 6. En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01395_20230830
30 août 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de retrait de son titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
Par suite, la décision attaquée doit s'analyser comme une décision de retrait de l'autorisation de défrichement tacitement accordée à M. B. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
Dans la mesure où cette décision valant retrait d'une autorisation tacite n'avait pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, le maire de Megève a repris une décision de retrait de cette
ORCA_25MA03576_20260504
4 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de son titre de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
ainsi que la décision rejetant le recours gracieux et a rejeté le surplus de la demande des intéressés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01278_20220414
14 avril 2022
nouveau autorisé son licenciement ; - la décision du 19 janvier 2016 par laquelle la ministre du travail, retirant sa décision implicite du 21 novembre 2015, a annulé la décision de l'inspecteur du
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