CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
Elle a également refusé de signer l'ordre de mission du cabinet d'expert-comptable nommé en application de l'article L. 2325-35 du code du travail lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 novembre
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
, qui n'a produit aucun élément contraire, que la réunion du CSE s'est tenue dans un contexte conflictuel caractérisé notamment par le refus de la société d'accorder des heures de délégation syndicale,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. / Le chef de service
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
syndicale et défenseure syndicale.
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
travail n'impose que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise soit signé par le secrétaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
B la décision attaquée serait en lien avec son mandat dès lors qu'il y a eu divers incidents entre des membres de son syndicat et la direction de l'entreprise, toutefois ces circonstances ne suffisent
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur. ».
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
du travail de la 2ème unité de contrôle de direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion a autorisé la société de développement et de gestion
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
La SPL Estival est une société publique locale à capitaux publics locaux qui a été créée en 2022 par la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et la Région Réunion pour le compte de ses collectivités
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C exerce les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes,
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 8 septembre 2022, à l’occasion d’une réunion portant sur l’élaboration du plan de prévention, qui se déroulait dans un secteur sécurisé des locaux de travail de
DCA_23NC02475_20240723
les organisations syndicales candidates aux scrutins le jeudi 1er décembre et le vendredi 2 décembre.
DCA_23NC02468_20240723
DCA_23NC02469_20240723
DCA_20BX00334_20220705
5 juillet 2022
Mme C a alors provoqué la réunion de la commission de médiation locale prévue par l'accord d'entreprise.
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme
DCA_25LY02838_20260129
L’article L. 1233-30 de ce code prévoit : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur :
Page 1 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.