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209 résultats pour « réunion dans le local syndical de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03180_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle a également refusé de signer l'ordre de mission du cabinet d'expert-comptable nommé en application de l'article L. 2325-35 du code du travail lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 novembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04787_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

, qui n'a produit aucun élément contraire, que la réunion du CSE s'est tenue dans un contexte conflictuel caractérisé notamment par le refus de la société d'accorder des heures de délégation syndicale,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01775_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. / Le chef de service

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

syndicale et défenseure syndicale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

travail n'impose que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise soit signé par le secrétaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B la décision attaquée serait en lien avec son mandat dès lors qu'il y a eu divers incidents entre des membres de son syndicat et la direction de l'entreprise, toutefois ces circonstances ne suffisent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l’accord de l’employeur. ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du travail de la 2ème unité de contrôle de direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion a autorisé la société de développement et de gestion

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La SPL Estival est une société publique locale à capitaux publics locaux qui a été créée en 2022 par la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et la Région Réunion pour le compte de ses collectivités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02476_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C exerce les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01288_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, le 8 septembre 2022, à l’occasion d’une réunion portant sur l’élaboration du plan de prévention, qui se déroulait dans un secteur sécurisé des locaux de travail de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02475_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

les organisations syndicales candidates aux scrutins le jeudi 1er décembre et le vendredi 2 décembre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02468_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

les organisations syndicales candidates aux scrutins le jeudi 1er décembre et le vendredi 2 décembre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02469_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

les organisations syndicales candidates aux scrutins le jeudi 1er décembre et le vendredi 2 décembre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00334_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme C a alors provoqué la réunion de la commission de médiation locale prévue par l'accord d'entreprise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20971_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article L. 1233-30 de ce code prévoit : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur :

Source officielle

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