de justice qu'il prend, le rôle du juge n'étant pas de se substituer à l'administration ; - c'est à tort que le premier juge a admis la recevabilité de la demande de M.

Par un jugement du 21 février 2024, la présidente du tribunal a rejeté leur demande d’annulation des arrêtés. Mme G... et M. E... relèvent appel de ces jugements.

du caractère probant de sa comptabilité, de la contestation des rehaussements prononcés et de l'absence de mention de son nom et de l'année d'imposition sur les rôles ; - le jugement attaqué est entaché

couvert du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal a procédé à un véritable contrôle de proportionnalité et de finalité d'une mesure d'organisation du service, ce qui est étranger au rôle

1°) de « rétracter » l’ordonnance n° 2532593 de la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 2026 ; 2°) de « rétablir la requête principale au rôle

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

avait été partiellement rouverte ; - les premiers juges n'ont pas répondu à une des branches du moyen tiré de l'incompétence du signataire des rôles, tirée de l'absence de nomination de M.

Par un jugement n° 2102406 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. / () ".

initial par lequel les impositions en litige ont été mises en recouvrement ; l’émission d’un nouveau rôle rapporte le rôle initialement mis en recouvrement ; à défaut de rétablissement au rôle dans la

les mentions requises, ainsi qu'en attestent les extraits de rôle qu'il produit.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'homologation prévue par

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la procédure de recouvrement est irrégulière en raison de la méconnaissance du rôle homologué par le comptable public dès lors

Sur la régularité du jugement : 3.

d'imposition dès lors que les rôles supplémentaires ont été homologués par une autorité compétente et qu'ils comportent des informations suffisantes ; les rôles produits, qui ne sont pas des documents

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’omissions à statuer dès lors que le tribunal n’a pas statué sur la légalité de la décision de l’administration ayant refusé d’émettre des rôles au titre

B dirigées contre le jugement du 25 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille, en tant que ce jugement rejette sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur les mises

Sur la régularité du rôle : 2.

Par un jugement n° 2101492 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.