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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, qui ne démontre pas qu'il a racheté des cotisations de retraite obligatoires en se bornant à produire un courrier du fonds de pension de la société Nestlé du 21 février 2018, ainsi que ses courriers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. / Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C des rachats de cotisations au 2ème pilier (prévoyance professionnelle) du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sans que puissent être appliquées les limitations prévues pour le rachat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D a demandé le 2 avril 2013 le paiement de cette part " sur-obligatoire ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - les rachats de cotisations effectués par Mme B... au titre du « deuxième pilier » du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sont intégralement déductibles de ses
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la catégorie d'imposition des gains tirés du rachat, non motivé par des pertes, des droits des époux A : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03168_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - malgré plusieurs relances en ce sens destinées à leur adresser une offre de rachat des cotisations sur la période 2016/2018 tenant compte des droits acquis auprès d'un employeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5314-22 du code des transports :« Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : () 2° De la cession à titre onéreux, du rachat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, en redéfinissant les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes pour les entreprises est obligatoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires contre l'arrêté du 3 juin 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
septembre 2022 ; il sollicite de ce chef une provision de 1000 euros ; - il a subi une perte de chance de cotiser quatre trimestres par an sur une durée de 2,5 années, soit 72 000 euros selon le coût du rachat
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ont été méconnues à défaut d'indication du nom du supérieur hiérarchique du contrôle sur pièces ; - les informations obligatoires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par une décision du 8 juillet 2021 la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire que Mme A a formé auprès de la commission des recours militaires le 10 avril 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
volontaire d’un commissaire aux comptes ; - la rupture conventionnelle signée avec son collaborateur principal, la résiliation anticipée de son bail commercial et les emprunts souscrits pour racheter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
septies E du code général des impôts du fait de l’impossibilité de se procurer le contrat originel de capitalisation auprès de l’assureur, il convient d'imposer les primes de remboursement lors de leur rachat
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02979_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, à la société Sunflower de ses titres de la société Tournesol, intervenu le 25 juin 2012, les titres étant apportés pour une valeur fixée par transparence avec le prix de rachat versé deux jours plus
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