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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La décision de l'administration à laquelle est présentée la demande de décharge est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
précité de l’article 1691 bis du code général des impôts, l’administration fiscale examine la demande de décharge de la solidarité en appréciant la situation financière et patrimoniale du demandeur, rapportée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La décision de faire ou non droit à la demande de décharge de solidarité est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La décision est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
précité de l’article 1691 bis du code général des impôts, l’administration fiscale examine la demande de décharge de la solidarité en appréciant la situation financière et patrimoniale du demandeur, rapportée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'expropriation de son bien dès lors que le juge de l'expropriation va statuer au terme d'une audience du 26 janvier 2023 ; la valeur de l'expropriation est au surplus largement excédentaire par rapport
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Guerrero représentant Mme B.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Cette charge exceptionnelle n'a pas été admise en déduction dès lors qu'elle se rapporte à une dette fiscale déjà par le jeu de la cascade de taxe sur la valeur ajoutée appliquée par l'administration au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, le rapport présente la dette, le capital restant dû, la date de la dernière échéance et la négociation de remboursements anticipés en 2019, ce qui permet de connaître la structure et la gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, le ministre soutient, sans être contesté par la société requérante, que le rapport entre la dette financière de l’entreprise et ses capitaux propres, qui a servi à évaluer le risque de défaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04165_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, rapporteur ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Rarivoson pour M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de ces dettes, et qu'elle a renoncé à la prescription tel que cela résulte du paiement de ces dettes ; - concernant la dette de taxe sur la valeur ajoutée, la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la preuve que cette dette existait à l'ouverture de l'exercice 2007 ; - c'est à tort, au prix d'une contradiction au demeurant, que l'administration estime que cette dette a pu être justifiée lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
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