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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions
6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l’employeur n’a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, menée tant au sein de l’entreprise
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. () ". 3.
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
DCA_22LY03231_20230706
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
en vue du reclassement de M.
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
A a été informé de ce que, faute de poste disponible approprié à ses capacités, les recherches de reclassement entreprises dans les sociétés des groupes Ampère et CFCA n'avaient pas abouti. Si M.
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
; l'étude de poste réalisée par le médecin du travail est erronée ; son employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement au sein du groupe ; l'information des délégués du personnel a
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