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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code, désormais recodifié à l'article L. 232-1 : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " La vérification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de rectification adressée à la société MICS a été jointe à l'envoi de la première proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la proposition de rectification adressée à la société MICS n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne la procédure de rectification : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00798_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, faute de mise en instance du pli pendant le délai réglementaire ; - la proposition de rectification est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04035_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
se contente de se référer à la proposition de rectification n° 3924 du 4 août 2017 adressée à la société Time Square, sans y renvoyer expressément et précisément, et que cette proposition de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de rectification adressée à la société MICS a été jointe à l'envoi de la première proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la proposition de rectification adressée à la société MICS n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification comporte des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00628_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en notifiant, par une nouvelle proposition de rectification, des rectifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La proposition de rectification relève encore que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
motifs de la rectification envisagée. / () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
et des rectifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée déductible, dès lors que les motifs de sa contestation des rectifications proposées n’étaient pas précisés et que ces rectifications ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00881_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 13 décembre 2018 est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle se réfère à la proposition de rectification datée du 12 décembre 2018 adressée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
motivée ; - les rectifications contestées ne sont pas justifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03601_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A soutient que la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 4. En l'espèce, la proposition de rectification du 30 novembre 2015 adressée à M.
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