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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d’affaires : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires est radicalement viciée ; - cette méthode est excessivement sommaire et aboutit à des résultats excessifs ; - elle propose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Au contraire, le point 16 du jugement attaqué mentionne que la société n'a proposé aucune méthode alternative de reconstitution.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
légion étrangère a prononcé à son encontre la résiliation de son contrat, à titre de sanction disciplinaire, et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - le centre hospitalier « Hôpitaux des portes de Camargue » n’a pas procédé à la reconstitution de sa carrière pour la période entre le 10 août 2011 et le 21 juillet 2014 ; - compte
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a sollicité l’annulation de la décision du 10 décembre 2021, sa réintégration, la reconstitution de sa carrière et la condamnation de Pole emploi à lui verser la somme de 80 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, la reconstitution ne fait état que du seul Picon bière tandis que la quantité de bière utilisée pour ce mélange a bien été soustraite des ventes de bières en fûts. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00499_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, du 29 février au 3 mars 2020, il s’est volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne, faits à raison desquels il a été condamné à une peine de six
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA03178_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les impositions supplémentaires mises à sa charge sont hors de proportion par rapport à sa situation financière, dégradée à la suite de la crise
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00029_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la recherche (DDOR) et il n'a pas été prévu de le supprimer au terme du stage effectué par Mme B ; - les conditions du stage, caractérisées par une forte amplitude de télétravail du fait de la crise
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00050_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la recherche (DDOR) et il n'a pas été prévu de le supprimer au terme du stage effectué par Mme B ; - les conditions du stage, caractérisées par une forte amplitude de télétravail du fait de la crise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : l’État n’a commis aucune faute dans la gestion de la crise de la covid-19 ; à titre subsidiaire, les fautes reprochées à l’État ne sont pas directement à l’origine de la contamination
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
procédure tendant à l'établissement de son avancement en tenant compte de son classement au 1er échelon du grade de brigadier de police, sans ancienneté conservée, et de procéder, en conséquence, à la reconstitution
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au service de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 17 juin 2020, ainsi que des arrêts de travail subséquents, de procéder au rappel de rémunération correspondant, de procéder à la reconstitution
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01018_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
décembre 2015, était en mesure de reprendre ses fonctions antérieures d'aide-soignante, et ainsi de répondre à l'obligation vaccinale imposée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
opposés par l’administration, qui aurait dû exercer son droit de communication ; l’administration a été déloyale et a méconnu les droits de la défense et le secret des affaires ; - la méthode de reconstitution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00330_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
condamner la commune de Marignane à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de faits de harcèlement moral et d’enjoindre à cette même commune de procéder à la reconstitution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en binôme avec une collègue de travail, Mme A a mélangé des produits (javel et détartrant), provoquant une émanation de gaz la mettant en danger ainsi que sa collègue, qui a été victime d'une forte crise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2309630 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du président-directeur général du CNRS du 22 septembre 2023, a enjoint à ce dernier de procéder à la reconstitution
Source officiellePage 1 sur 5