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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
illégalité ; en premier lieu, il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’il se borne à indiquer que la reconstruction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. / II.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Tel n'est pas le cas, en revanche, des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de l'immeuble.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dissociables des travaux de reconstruction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mais de simples travaux d’entretien qui présentent un caractère déductible au regard des dispositions de l’article 31 du code général des impôts ; les travaux de reconstruction réalisés dans l’ancienne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
charges de la propriété, des dépenses exposées à hauteur d'un montant total de 253 627 euros et qui correspondent à des prestations d'entretien et d'amélioration dissociables de l'opération de reconstruction
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de construction, reconstruction, amélioration ou agrandissement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 2 mai 2019 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Amiens a réduit les bases imposables à l'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Tirant les conséquences de ce redressement sur les revenus imposables de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sur les revenus imposables de M. et Mme D au titre des deux années en cause. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a retiré la déclaration préalable qui lui avait été implicitement délivrée le 24 juin 2020, pour la reconstruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont entrepris n'ont pas consisté en des travaux de reconstruction ni en une rénovation complète du logement mais constituaient de simples travaux de rénovation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ils soutiennent que : – le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de ce que les travaux ne sont que d’entretien, de réparation et d’amélioration, sans constituer des travaux de reconstruction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
ces factures avaient été établies à l'adresse d'un bien immobilier donné par eux en location pour partie et dans lequel ils ont fixé, dans l'autre partie, leur résidence principale et qu'il était impossible
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'espèce, il appartient à Mme B d'apporter la preuve qu'elle a personnellement et effectivement supporté les dépenses des travaux qu'elle estime être déductibles de la plus-value imposable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge des époux A procédaient d'une réintégration dans les bases imposables dans la catégorie des revenus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02961_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
familiale dans son pays d'origine est impossible.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Au sens des dispositions, du I de l’article 31 du code général des impôts précité, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction non déductibles ceux qui comportent la création de nouveaux
Source officiellePage 1 sur 11