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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
que quatre mois de l'exercice 2013 sans examiner le compte personnel du gérant ou son second compte bancaire et n'a pas reconstitué ces bases en tenant compte des conditions concrètes de fonctionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et aux usages du commerce permettant un contrôle permanent et exact. / La reddition des comptes sera faite sur la base d’une comptabilité analytique attestée par l’Expert-comptable. / En toute hypothèse
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la situation de l'entreprise, elle indique, qu'en raison de la résiliation de son contrat de location-gérance, le gérant de la société a dû cesser l'exploitation du restaurant où était employé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Cette circonstance n'est pas davantage de nature à justifier que cet investissement soit considéré comme générant normalement un rendement à taux nul, comme les requérants le soutiennent sans contester
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; le gérant a rencontré des représentants des fournisseurs lors de salons et d'événements ; elle n'a pas vérifié la publication des comptes par ces sociétés dès lors que de nombreuses sociétés ne publient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
profit de la famille de la gérante, avant de rehausser les revenus imposables de la SCI à hauteur de la différence entre ce loyer annuel proratisé et les avances en compte courant de Mme A.... 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D s'élevait à 32,81 euros, correspondant à la moyenne entre la valeur mathématique et la valeur de rendement avec un abattement de 20% appliqué au résultat pour tenir compte des caractéristiques propres
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
n'a pas utilisé le véhicule du gérant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02870_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que sa gérante n’a pas bénéficié d’une mise à disposition de la villa dont elle était propriétaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00382_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B était le gérant et l'unique associé a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013 à l'issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - les sommes versées sur le compte courant d’associé de la gérante correspondent au remboursement d’une avance par l’intermédiaire de la SCI Soleil d’Azur, dont sa gérante est associée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le bien dont la SC Virgile est propriétaire pourrait ainsi être évalué à 820 000 euros et les loyers, en retenant un taux de rendement de 2 %, à 16 400 euros annuels.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A a signé, en sa qualité de gérant de la société D, une convention de collaboration commerciale avec la société C.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ayant estimé que la méthode de valorisation unique de l'actif net ainsi appliquée ne tenait pas compte de la rentabilité de la société, de sa productivité et de son rendement, l'administration a initialement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03810_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
plastique, n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'une contestation de l'impôt sur les sociétés, ce qui rend
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A a signé, en sa qualité de gérant de la société D, une convention de collaboration commerciale avec la société C.
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