dont elle se dit victime de la part de son époux, il ne saurait être reproché au préfet d'avoir fondé son refus de renouveler ledit titre sur la rupture de la vie conjugale.

épouse, qui a installé un autre homme au domicile et cette situation conjugale moralement éprouvante et humiliante dont il justifie a été subie pendant de nombreux mois ; il a été contraint de vider

mari avait quitté le domicile conjugal.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine‑Saint‑Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée

Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de la Savoie a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

A... étant suspendus, interdiction de porter et/ou détenir des armes et obligation de résider hors du domicile conjugal et de se soumettre à des soins.

et qu'elle n'a pas démontré l'impossibilité pour elle de bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

En outre, si elle a porté plainte le 18 janvier 2021 pour violences conjugales à l'encontre de son époux, elle indique dans son procès-verbal d'audition qu'il " n'y a pas eu de coup " et qu'elle " souhaite

Mme, B, ressortissante algérienne née le 1er janvier 1980, est entrée en France, le 15 septembre 2013, sous couvert de son passeport et d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en

Par courrier du 17 février 2021, l'époux de Mme D a informé le préfet de l'Hérault que son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis décembre 2020 et qu'il avait introduit une demande de divorce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Dunkerque du 17 juin 2021 portant refus de titre

A, marié à une ressortissante française en 2018, a quitté le domicile conjugal le 11 janvier 2021, qu'une procédure d'annulation de son mariage est en cours, qu'il a reconnu être marié avec une autre femme

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour malgré la rupture de la communauté de vie avec son époux, Mme B se prévaut de violences conjugales ayant entraîné cette rupture.

règlement de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil de jeunes enfants alors que l'enfant a été accueilli en accueil régulier selon le contrat signé avec son ex-épouse ; ce non-respect

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ".

sa famille, que son épouse en situation régulière et ses enfants scolarisés sont installés durablement en France, que sa brève liaison extra-conjugale n’a pas eu pour effet d’interrompre la vie commune

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation

épouse de nationalité française est due à des violences conjugales dont il a été victime ; - il ne pourra pas bénéficier de la prise en charge médicale que nécessite son état de santé en cas de retour