L'intéressé ayant refusé d'accepter cette mutation, pour raisons familiales, la CCI de région Hauts-de-France lui a notifié, le 10 juillet 2019, sa décision de licenciement pour refus de mutation géographique

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé sa demande de mutation.

Par une décision du 16 juin 2022, sa demande de mutation a fait l’objet d’un refus.

Il a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses recours gracieux contre les refus de mutation, formés les

de mutation et rejet de recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Occitanie, sous astreinte journalière de 150 euros, de prononcer sa mutation dans le délai d'un mois,

Dans ces conditions, la sanction du blâme qui lui a été infligée le 10 février 2020, et qui était également fondée sur la circonstance, non contestée, du non-respect de Mme E...

s'inscrivant dans ce cadre et décrites dans les notes n° 55-380 du 29 avril 2009 et n° 12-41 du 5 décembre 2012, l'administration a entaché ses décisions d'illégalité ; - le refus de mutation porte

Mme B demande la condamnation de l'État à réparer les préjudices résultant du refus illégal d'examiner ses demandes de mutation au titre des années scolaires 2012-2013 et 2013-2014. 3.

reçu M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

reçue pendant deux années, soit la somme de 5 692 euros bruts ; - cette mutation illégale est à l'origine pour lui d'une perte de chance sérieuse d'avancement au grade d'attaché principal, évaluée

En l'absence de réponse, elle a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les décisions de refus de mutation prises à son encontre entre 2003 et 2012, d'autre part, de condamner

puis, lorsqu'il constate une telle adéquation, de transmettre au conseil d'administration le nom de chacun des candidats ainsi sélectionnés, sans pouvoir légalement refuser une telle transmission au motif

Par jugement n° 1912294 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision de refus attaquée ainsi que l'annulation prononçant la mutation de M.

Si la mutation de M.

des refus de mutation qui lui ont été successivement opposés jusqu’alors, et ce depuis 2006.

Mme A n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision de mutation dans l'intérêt du service serait entachée d'une erreur de fait. 6.

Il soutient que : - la décision portant refus de mutation sur le poste de chef de compagnie à la 21ème compagnie d'intervention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présentait