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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
au double motif, d’une part, de la discordance constatée entre la date du certificat sanitaire établi le 20 août 2022 pour la marchandise et celle figurant sur les étiquettes de certaines palettes contenant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des précisions apportées par l’administration dans sa décision dite de pré-refus du 3 juillet 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
pour l'accès en automobile, comprenant cinq pistes de ravitaillement et 550 m d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a une incidence directe et certaine sur l'environnement ; - elle a été instituée par la collectivité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de Talmont-Saint-Hilaire a refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur la légalité du refus de vente de produits laitiers et fromages lors du marché hebdomadaire du mardi : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
: La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a refusé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02320_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un arrêté du 5 février 2020, le maire de Bobigny a de nouveau refusé de lui accorder le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - le terrain qu’elle a acquis en 2008 en sa qualité de marchande de bien pouvait faire l’objet d’une provision pour dépréciation, alors même qu’il a été comptabilisé par erreur comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En dernier lieu, la SARL Méga Chaussures assortit également certaines factures de bons d'enlèvement ou de prise en charge de transporteurs.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une décision du 12 janvier 2018, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder cette autorisation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société intimée produit un état des frais causés par l'immobilisation des marchandises, comprenant notamment les frais de stockage par fût, de stationnement ou de branchement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans la composition de ces ouvrages, doivent retenir, pour l'assiette de l'impôt, toutes les sommes reçues
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
qu’elle avait réalisés auprès de certains de ses fournisseurs.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la soustraction de certaines pièces au contradictoire : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par suite la matérialité des faits fondant le refus d'habilitation contesté peut être tenue pour établie. 7. En quatrième lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
services, soit pour certaines catégories d'entreprises ".
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par lettre du 26 octobre 2012, RFF a refusé d'exonérer la société du paiement de cette redevance pour la période allant de janvier à août 2012.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
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