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3 595 résultats pour « regime juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446851

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372821

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438814

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095907

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Régime juridique des établissements publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852474

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852300

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Régime juridique des biens.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095493

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095495

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742109

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009458

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un jugement n° 2309575 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération et a enjoint au conseil municipal de Linas de réexaminer, conformément au régime juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03004_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

territoire, elle-même entachée de nullité à raison de la demande de titre de séjour qu'il avait déposée, laquelle est en cours d'instruction ; - pour les mêmes motifs, le préfet ne pouvait lui opposer le régime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03472_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

renouvellement de la reconnaissance de ce service en qualité de " service de presse en ligne " en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02240_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2025 était recevable dès lors qu’il avait été mis fin à la mesure de rétention qui avait été remplacée par une assignation à résidence, qu’en conséquence le régime

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01261_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

de la disponibilité, le CNRS a commis une faute ; - elle n'a pas reçu une information suffisante sur le régime juridique de la réintégration en surnombre ; - son préjudice matériel s'élève à 67 842

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01208_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

effet de rendre applicables aux partenaires d’un tel pacte l’ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00307_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En ce qu'ils tendent à démontrer la légalité des décisions en litige, qui reposaient sur le régime juridique du demandeur, de tels arguments doivent s'analyser comme une demande de substitution de motifs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04444_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02172_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un jugement n° 2309575 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération et a enjoint au conseil municipal de Linas de réexaminer, conformément au régime juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : " Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime

Source officielle