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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053446851
5 février 2026
. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations.
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CETAT:CETATEXT000053372821
16 décembre 2025
. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
CETAT:CETATEXT000053438814
3 février 2026
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053095907
18 décembre 2025
. - Régime juridique des établissements publics.
CETAT:CETATEXT000052852474
24 novembre 2025
. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Chemins ruraux.
CETAT:CETATEXT000052852300
20 novembre 2025
. - Régime juridique des biens.
CETAT:CETATEXT000053095493
10 décembre 2025
. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
CETAT:CETATEXT000053095495
CETAT:CETATEXT000053742109
27 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053009458
5 décembre 2025
. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.
4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
Par un jugement n° 2309575 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération et a enjoint au conseil municipal de Linas de réexaminer, conformément au régime juridique
Juge des référés
ORCA_24PA03004_20240920
20 septembre 2024
territoire, elle-même entachée de nullité à raison de la demande de titre de séjour qu'il avait déposée, laquelle est en cours d'instruction ; - pour les mêmes motifs, le préfet ne pouvait lui opposer le régime
4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
renouvellement de la reconnaissance de ce service en qualité de " service de presse en ligne " en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2025 était recevable dès lors qu’il avait été mis fin à la mesure de rétention qui avait été remplacée par une assignation à résidence, qu’en conséquence le régime
6ème chambre
DCA_23NT01261_20240521
21 mai 2024
de la disponibilité, le CNRS a commis une faute ; - elle n'a pas reçu une information suffisante sur le régime juridique de la réintégration en surnombre ; - son préjudice matériel s'élève à 67 842
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
effet de rendre applicables aux partenaires d’un tel pacte l’ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
En ce qu'ils tendent à démontrer la légalité des décisions en litige, qui reposaient sur le régime juridique du demandeur, de tels arguments doivent s'analyser comme une demande de substitution de motifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire
DCA_24VE02172_20260310
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : " Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime