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4ème chambre

DCA_23TL01699_20240416

16 avril 2024

sa demande pour la rejeter comme irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir au regard de l’objet statutaire.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00709_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

2ème chambre

DCA_21TL03529_20231228

28 décembre 2023

gracieux exercé contre ces deux décisions, par lesquels la maire de la commune de Villefranche-de-Conflent l'a respectivement placé et maintenu en disponibilité d'office après épuisement de ses droits statutaires

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01628_20240528

28 mai 2024

maire de la commune de A l'a placé en position de disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 9 septembre 2020 et jusqu'au 8 juin 2021 et d'enjoindre au maire de la commune de A de régulariser

2ème chambre

DCA_22TL21908_20241226

26 décembre 2024

, l'édiction d'un arrêté la plaçant en position d'activité, et de la rétablir dans le bénéfice de ses droits statutaires, à la formation professionnelle, à congés annuels et à son traitement indiciaire

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

13 juin 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Juge des référés

ORCA_24NT03265_20250408

8 avril 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2ème chambre

DCA_24TL00023_20251209

9 décembre 2025

Par un courriel adressé par son conseil le 19 février 2021, elle a demandé au maire de Pérols de régulariser sa situation à compter du 16 décembre 2020.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01155_20230918

18 septembre 2023

Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision et a ainsi entaché son jugement d’irrégularité ; Il soutient, au fond, que

5ème Chambre

DCA_21PA02562_20220610

10 juin 2022

sa situation administrative suite à l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00942_20230323

23 mars 2023

A dès lors que, compte tenu de son congé de formation professionnelle, l'intéressé n'a pas accompli l'intégralité de ses obligations statutaires de service tel que l'exige l'article 3 du décret n° 89-776

5ème Chambre

DCA_22PA02579_20231208

8 décembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

5ème Chambre

DCA_22PA02580_20231208

8 décembre 2023

Par ailleurs et en tout état de cause, le bien-fondé de cette motivation est sans incidence sur la régularité du jugement.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04873_20220524

24 mai 2022

2000-321 du 12 avril 2000 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La base indiciaire mentionnée sur ces arrêtés est erronée ; - Sa situation n'ayant pas été régularisée

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01204_20241204

4 décembre 2024

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02480_20241128

28 novembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00108_20240205

5 février 2024

administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'Hôpital du Gier a prononcé sa suspension de fonctions ; d'enjoindre au directeur de l'Hôpital du Gier de régulariser

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00303_20221222

22 décembre 2022

La circonstance que l'ampliation qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement. 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01433_20230712

12 juillet 2023

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa carrière ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-la-Palud de reconstituer sa carrière, et notamment de régulariser

6ème chambre

DCA_22NT03862_20240312

12 mars 2024

par une autorité incompétente dès lors que le président de l'université est incompétent pour modifier les modalités de décompte des jours de grève alors que cette décision est par nature d'ordre statutaire