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1 029 résultats pour « remboursement par prélèvements sur un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03010_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

l'ordonnance n° 2327493/12-1 du 24 mai 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; d'enjoindre à la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris de lui rembourser

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00359_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le 10 janvier 2019, une saisie à tiers détenteur a été opérée sur son compte bancaire pour un montant de 70 euros. Par un courrier du 18 janvier 2019, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02152_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, M. et Mme C soutiennent que les sommes de 40 000 euros, 12 800 euros, 20 000 euros, 15 300 euros et 977 euros figurant sur leurs comptes bancaires en 2011 correspondent au remboursement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01275_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour expliquer l’origine de la somme de 275 507 euros figurant au crédit de ses comptes bancaires, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02590_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

vers un compte bancaire personnel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

à l’établissement bancaire, et non que ces sommes seraient nécessairement utilisées pour le remboursement du prêt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

bancaires, qui sont des remboursements d'avances consenties par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02733_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B, auquel il revient de rapporter la preuve que les sommes mises à sa disposition par la SARL AAGS sous forme de versements sur ses comptes bancaires ne sont pas imposables ou auraient dû être imposées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00833_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les prélèvements nets de 2017 ont été fortement réduits par la suite ce qui démontre que l’utilisation de leur compte bancaire pour organiser les flux intragroupes n’a été que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, d'un montant total de 112 544 euros, apparaissant sur son compte bancaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

bancaire, et non que ces sommes seraient nécessairement utilisées pour le remboursement du prêt.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00678_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C fait valoir qu'une partie des crédits bancaires litigieux correspondent au remboursement d'une créance qu'il détenait sur une société dont son ex-épouse, Mme A, était associée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

bancaire, et non que ces sommes seraient nécessairement utilisées pour le remboursement du prêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

bancaire, et non que ces sommes seraient nécessairement utilisées pour le remboursement du prêt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00916_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de cette société vers un compte dont le bénéficiaire n’a pu être identifié et vers un compte bancaire de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03592_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B... demande à la Cour de condamner l’Etat à lui rembourser la somme de 66,45 euros en remboursement des frais bancaires qu’il a dû supporter du fait du commandement de payer litigieux, cette demande,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03870_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle a réintégré dans ses revenus imposables de l'année 2014 cinq sommes portées au crédit de son compte bancaire pour un montant total de 187 281 euros, qualifiées de revenus d'origine indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d’avances engagées au nom de la société ; - c’est à tort que l’administration a estimé qu’il ne justifiait pas de l’origine des autres sommes d’argent figurant sur ses comptes bancaires personnels (43

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

bancaires qu'elle a qualifiées de revenus d'origine indéterminée et a soumis à l'impôt sur le revenu, selon la procédure de rectification contradictoire, des sommes transférées d'un compte bancaire non

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

comptes bancaires ouverts en France.

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