AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03010_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'ordonnance n° 2327493/12-1 du 24 mai 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; d'enjoindre à la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris de lui rembourser
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6ème chambre
DCA_22NT00359_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le 10 janvier 2019, une saisie à tiers détenteur a été opérée sur son compte bancaire pour un montant de 70 euros. Par un courrier du 18 janvier 2019, M.
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