à l'article L. 8252-2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. () ".

son certificat de travail.

de paie comportant des mentions exactes sur sa rémunération, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi corrigée.

Il ne conteste pas que la durée de cette période outrepasse le nombre de jours de congés payés, ainsi que de jours de réduction de temps de travail, auxquels il pouvait prétendre.

Il en va de même s'agissant de l'inscription de la somme de 2 065,66 euros dans la colonne " gains " du bulletin de paie d'octobre 2019, que Mme B a justifiée, sans être contredite sur ce point, comme

B, trois certificats de scolarité dont l'un en date du 12 novembre 2024, un bulletin de notes, ainsi que trois fiches de paie pour les mois de janvier, février et mars 2021.

de 10 euros - certificat de travail - formulaire de portabilité santé et prévoyance.

Il est séparé de son épouse, titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an, en cours de renouvellement.

La non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie est ainsi constitutive d’une faute.

A... doit être regardée comme ayant demandé un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 6-1 de cet accord, qui stipule : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention

de paie de janvier à juin 2020, leurs contrats de travail et les attestations de déclaration préalable à l'embauche pour les personnes recrutées en 2020.

Diverses retenues sur traitement ont été pratiquées sur ses bulletins de paie d'avril, mai, juin, juillet et août 2018 en raison d'un trop-perçu de traitement.

l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

de paie de régularisation ainsi que l'intégralité des bulletins de paie rectifiés ; 5°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de prononcer sa titularisation ; 6°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé

demande d'autorisation de travail.

, y compris s’agissant des violences physiques commises en dehors de l’entreprise et des horaires de travail compte tenu de leur lien de proximité et de continuité immédiate avec le lieu de travail.

jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 juillet 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 du préfet de la Gironde ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat

compétences citoyen de sécurité 2018, de décomptes de congés payés 2012, 2013, d’un contrat de travail avec la société prémium sécurité établi en 2015, d’un reçu de 2015 de solde de tout compte, de bulletins

" BG Conseil et formation ", prestataire de service en matière d'enseignement et de formation, et des bulletins de paie produits par l'intéressé que M.

Aux termes de l'article L. 3243-2 de ce code : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. () ".