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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380187
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
; o la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, pour avis, sur la nouvelle version du projet de plan local d'urbanisme révisé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01752_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler le jugement n° 1900555 du tribunal administratif de la Martinique du 29 décembre 2020 en tant qu'il porte sur la remise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décide : Article 1er : La requête de la commune de Rémire-Montjoly est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en considérant que l'activité d'un centre de remise en forme ne constitue pas une activité sportive et en se référant à la nomenclature
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme E, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la charte du contribuable vérifié lui a été remise
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à l'administration le 29 août 2019 ; elle a remis en main propre le dossier en quatre exemplaires à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Alors même que les documents auraient été remis le 21 avril 2015 et qu'un procès-verbal attestant de cette remise aurait été établi huit jours après, il résulte de l'instruction qu'aucun document original
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la brochure Eurodac et le guide du demandeur d'asile lui ont été remis et que les trois autres brochures lui ont été remises ; - en tout état de cause, l'absence de remise de la brochure B n'a pas privé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
établi le 19 novembre 2025 ni fixé de convocation pour une remise du document. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elles soutiennent que : - les travaux étaient en état d'être remis à la commune ; - il y a lieu de prononcer cette remise à la date du 24 février 2012 ; - le coût des travaux de reprise de l'étanchéité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
décharger des cotisations d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, du fait de la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; l'administration a remis en cause la déduction des charges mais a maintenu l'imposition des recettes encaissées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III du même article ajoute qu'en cas de remise d'une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu " jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. " 3.
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