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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les autres moyens de la requête et
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00279_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à Me Béguin, conseil de Me A, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il s'ensuit que leurs réclamations, en date du 2 juillet 2018 et du 9 mars 2019, étaient tardives au regard de ces dispositions. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03036_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par une ordonnance n° 1603132 du 24 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme tardive sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que la circonstance qu'un demandeur d'asile soit entré régulièrement en France ne fait pas obstacle à ce que lui soit opposée la tardiveté de sa demande, déposée plus de quatre-vingt-dix jours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2400061 du 17 juin 2024 le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme étant tardive, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02340_20230216
16 février 2023
16 février 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien en priorité à la SCI Marci, et en cas de renonciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le délai imparti au titulaire du droit de préemption recommence alors à courir à compter de la communication des documents sollicités ou, si elle est plus tardive, de la date de visite du bien, laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02027_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve de renonciation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02089_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00638_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02314_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nîmes était tardive ; - l'arrêté en litige ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
est également irrecevable au regard de l'article 3.2.5 du protocole du 26 juillet 2017 passé entre le SIETOM, la société Ateim et diverses autres entreprises, aux termes duquel le syndicat mixte a renoncé
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fixé au taux de 0,5/7 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice d'agrément compte tenu des nombreuses activités sportives qu'elle pratiquait avant sa chute et auxquelles elle a dû renoncer
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le moyen tiré de l’erreur de fait sur l’absence d’exercice de son droit de garde n’a pas
Source officiellePage 1 sur 60