cinquième et dernier lieu, l'appelant fait valoir que la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec le mandat, ainsi qu'en attesteraient les faits qu'elle a été présentée avant le renouvellement

second lieu, la décision critiquée repose également sur la circonstance que le climat social au sein de la société Vortex était très dégradé en raison notamment des difficultés rencontrées dans le renouvellement

Il résulte de ces dispositions que le mandat d'un délégué syndical d'un établissement de plus de cinquante salariés prend nécessairement fin lors de chaque renouvellement des institutions représentatives

Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution.

maintenu à sa charge les sommes de 18 100 euros et 2 124 euros, respectivement au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative

Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

représentatives du personnel. ".

sa carte de résident ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de renouveler sa carte de résident.

Le 4 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

A et qu'elles étaient révélatrices de difficultés de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, lesquelles font partie des indices d'une possible discrimination à l'égard des salariés

A B, ressortissant camerounais, né le 22 février 1990, a sollicité, le 17 février 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du directeur de l'OFII en tant qu'elle lui impose le paiement de la contribution forfaitaire représentative

Par un arrêté du 16 septembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour.

En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre. () ".

En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre. () ".

Au vu d'un renouvellement tous les cinq ans de ce matériel et compte tenu du dernier renouvellement qui aurait dû intervenir en 2020, M.

B ait été renouvelé jusqu'au 3 avril 2020, puis automatiquement pour une durée de 6 mois par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, M.

La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14

En 2017, un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français lui a été délivré et a été renouvelé jusqu'au 9 septembre 2021. Le 1er septembre 2021, M.

Dès lors, sa demande d’authentification du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour de M.