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3ème chambre

DCA_21PA05114_20230124

24 janvier 2023

A ; ce dernier n'a jamais contesté sa dispense d'activité rémunérée qui n'était pas liée à l'action intentée par la CNT au titre du renouvellement du comité d'entreprise et n'avait pas le caractère d'une

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04298_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

ne respectant pas la promesse de renouvellement du contrat qui lui a été faite ; il a commis une autre faute en méconnaissant l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 du fait du non-respect du préavis

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

25 mai 2022

tenu par l'ACPR et sur son site, dont elle n'a été radiée que le 4 mai 2018, le comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

25 mai 2022

tenu par l'ACPR et sur son site, dont elle n'a été radiée que le 4 mai 2018, le comité d'entreprise FAMAT n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute de nature

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01862_20231121

21 novembre 2023

Il est vrai, d'autre part, que le bénéfice comptable constaté au 31 décembre 2022 a été calculé après la prise en compte, pour la première fois depuis la création de l'entreprise de M.

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

25 mai 2022

Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

25 mai 2022

tenu par l'ACPR et sur son site, dont elle n'a été radiée que le 4 mai 2018, le comité social et économique Solvay n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute

4ème chambre

DCA_23TL02807_20260122

22 janvier 2026

novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

25 mai 2022

L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

25 mai 2022

L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01143_20260128

28 janvier 2026

Elle s’est ensuite vu délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelé jusqu’au 16 décembre 2022. Elle en a sollicité le renouvellement le 24 novembre 2022.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

1 février 2024

utilisatrice et qu'il a occupé un emploi lié à l'activité durable de l'entreprise.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02155_20220616

16 juin 2022

Mme B, née le 19 septembre 1987, ressortissante camerounaise, a sollicité, le 29 juillet 2020, le renouvellement de son titre de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise " qui lui avait été

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02758_20240605

5 juin 2024

Elle a bénéficié d'une carte de séjour d'un an pour ce motif, à compter du 1er octobre 2013, régulièrement renouvelée jusqu'au 1er octobre 2020 puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04208_20220425

25 avril 2022

En rejetant la demande de titre de séjour sans qu'il ait été statué sur cette demande d'autorisation de travail, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit. 6.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02144_20240704

4 juillet 2024

E et la SARL Aprotect ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

9 décembre 2025

L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a relevé les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes

3ème chambre

DCA_24TL00715_20251209

9 décembre 2025

partie par des entreprises qui ne sont plus soumises, à compter de cette réforme, à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00444_20250403

3 avril 2025

L'annexe précise qu'en cas de renouvellement, l'étranger présente un titre de séjour en cours de validité, un justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

30 janvier 2024

Au vu de ces éléments, il peut être regardé pour établi le maintien de relations avec certaines entreprises titulaires du marché et candidates à son renouvellement, pendant la procédure d'appel d'offres