Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité pour faute du département de la Charente-Maritime est engagée du fait des renseignements erronés et contradictoires contenus dans ses décisions prises sur ses demandes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de la transmission de renseignements erronés sur une dette de son dirigeant ; - la responsabilité de la commune est engagée, d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
consentement préalable, des parcelles dont elle est propriétaire indivise sur le territoire de la commune d'Hasparren, d'autre part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant dans les renseignements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne comporte aucune signature, est irrégulier ; - ainsi que le tribunal l'a retenu, elle a été destinataire d'un renseignement erroné constitutif d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La société a alors demandé à la commune la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés et de l'illégalité de l'arrêté du 13 mars
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué ne répond pas à son moyen tiré de ce que l’administration a commis une faute en lui fournissant des renseignements erronés dans sa décision du 5 mars 2021 statuant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision refusant le bénéfice de droits à pension, de tels renseignements erronés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03376_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Landéda à lui verser la somme de 274 631,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la délivrance de renseignements
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01440_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision refusant le bénéfice de droits à pension, de tels renseignements erronés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
leur recours indemnitaire et de condamner la commune de Montesson à leur verser la somme totale de 29 712 euros en réparation de leur préjudice imputable à la délivrance par le maire d'une note de renseignements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
tribunal administratif de Limoges de condamner la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 107 399,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de renseignements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A est fondé à soutenir que l'université lui a fourni des renseignements erronés, cette faute étant de nature à engager sa responsabilité. 7. En deuxième lieu, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
admission à la retraite au 1er mai 2017 et les termes de l'arbitrage auquel elle entendait procéder entre un départ anticipé d'une part et le niveau de ses revenus en résultant d'autre part, que les renseignements
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C, puis, ultérieurement, du fait de renseignements également erronés donnés à la société Plateau Les Halles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
soutient que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - elle doit être garantie de toute condamnation par la métropole Aix-Marseille-Provence, qui lui a délivré des renseignements
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2018 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à la clôture de l'instruction alors que les ordonnances prononçant cette clôture ne lui avaient pas été régulièrement notifiées ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'ensemble des renseignements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
aux parties de comprendre les raisons pour lesquelles, au regard de leur argumentation, l'existence d'une faute n'était pas admise, alors notamment que le délégant avait admis en défense que des renseignements
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02773_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises, selon lui, par l'université à laquelle il reproche de lui avoir délivré, lors de son inscription, des renseignements
Source officiellePage 1 sur 31