A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions

de Poitiers du 16 septembre 2022 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale du tribunal administratif.

renvoyer ces conclusions devant une formation collégiale et non les rejeter ; – sa demande d’asile faisait obstacle à ce que le préfet fixe la Syrie comme pays de destination ; – la décision fixant

devant une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse l'examen des conclusions dirigées contre les décisions portant refus d'admission au séjour, a annulé les arrêtés de la préfète

Par un jugement n° 2301043 du 9 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en son article 1er, renvoyé devant la formation collégiale les conclusions

Par un jugement n° 2201818 du 23 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a renvoyé à la formation collégiale les conclusions portant

Par un jugement du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé la demande d'annulation de la décision de refus de séjour à une formation collégiale

Par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête aux fins d'annulation

Par un jugement n° 2401794 du 27 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé à la formation collégiale les conclusions relatives au refus de séjour, annulé

Par un jugement n° 2300685 du 1er février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de

Par un jugement n° 2300232 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans, à l'article 1er, a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal les conclusions

Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale

Par un jugement n° 2402048 du 28 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la demande dirigées

Par un jugement n° 2106196 du 29 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de la requête tendant

l'assignant à résidence devant une formation collégiale du tribunal, a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a rejeté le surplus

Par un jugement n° 2101819 et 2101820 du 25 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal les conclusions dirigées

le territoire français et de l'assignation à résidence et a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre le refus de renouvellement du titre de séjour.

devant une formation collégiale les conclusions et moyens soulevés par M.