Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02482_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04733_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l’intéressé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de l'affaire devant une autre juridiction de l'ordre administratif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03613_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B demande le renvoi des affaires devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03245_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A demande à la cour : 1°) de récuser le tribunal administratif de Besançon ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : En sa qualité d’intimée, Mme D... bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle pour la poursuite de la procédure devant la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
renvoyer ces conclusions devant une formation collégiale et non les rejeter ; – sa demande d’asile faisait obstacle à ce que le préfet fixe la Syrie comme pays de destination ; – la décision fixant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02665_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B demande à la Cour de renvoyer le jugement des requêtes n° 2501344, n° 2501349, n° 2501300, n° 2501323, n° 2501312 et n° 2501193 qu'il a introduites devant le tribunal administratif de Bastia à une autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01579_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'une part, le tribunal a rejeté la demande de la société Balcia Insurance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au motif qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02238_20240827
27 août 2024
27 août 2024
1°) le renvoi de la requête, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2023 ; 3°) de mettre à la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00950_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une ordonnance de renvoi du 14 janvier 2025, le président de ce tribunal a transmis sa demande au tribunal administratif de Poitiers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00265_20240213
13 février 2024
13 février 2024
susvisée pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00272_20240213
13 février 2024
13 février 2024
susvisée pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... demande à la Cour de : 1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que ceux de Paris
Source officiellePage 1 sur 1202