Sur la responsabilité pour faute de l'État : 6.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une violation directe de la loi en appliquant un régime de responsabilité pour faute au lieu d'un régime de responsabilité sans faute ; - les premiers

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 4.

responsabilité sans faute.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité pour faute : 3.

B... ; - en tout état de cause, sa responsabilité sans faute pour risque professionnel ne saurait être engagée dès lors que les troubles de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en méconnaissance des articles 40 du code de procédure pénale et L. 434-3 du code pénal et qu'elle n'en a elle-même pas été informée ; - la responsabilité du département est également engagée sur le

Sur la responsabilité de l'Etat pour défaut de surveillance des élèves : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 5.

Il fait valoir que les conditions nécessaires pour engager la responsabilité sans faute au titre des attroupements et de la rupture d’égalité devant les charges publiques ou pour engager la responsabilité

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : S'agissant du signalement au procureur de la République des faits susceptibles de poursuites pénales : 7.

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.

Sur le principe et l'étendue de la responsabilité : 2.

G irresponsable pénalement compte tenu du trouble psychique dont il est atteint. 2.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Sur la responsabilité de l’État et l’indemnisation de leurs préjudices : - la responsabilité de l’État, que le ministre des armées n’a pas contestée en première instance, se substitue à celle du militaire

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Il soutient que : – l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en portant à sa connaissance, par l’intermédiaire de la proposition de rectification adressée au foyer fiscal

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 7.