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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA03587_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, le conseil économique et social et les conseils coutumiers. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Néavin, district de Moeno, commune de Ponerihouen ; 3°) d'ordonner la communication de l'acte coutumier n° 9-PC/CHT/GM/14 du 15 octobre 2021 ; 4°) de mettre à la charge du sénat coutumier une somme
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
appropriés et dévolus en cas de succession selon les règles de la coutume et ceux situés en dehors des terres coutumières qui obéiront à des règles de droit commun ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, M. et Mme B, représentés par Me Dmoteng Kouam, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier, notamment de la déclaration de l'ayant-droit coutumier, légalisée par les autorités congolaises compétentes, faisant état du mariage coutumier entre les intéressés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02005_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Lévy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2306365 du 22 mars 2024
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 août 2024, le 24 septembre 2024 et le 26 mai 2025, le dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme A..., représentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03409_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, représentée par Me Mitata, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01391_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la Selarl Nicolas Million, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
concerné, par application de l'article 46 de la loi organique du 19 mars 1999, ainsi que l'avis du sénat coutumier, conformément à l'article 143 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la délibération
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00555_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D et Mme C, représentés par Me Rouille-Mirza, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02401_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, représenté par Me Raphaël Kempf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02032_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01324_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, représenté par Me Alagapin-Graillot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01356_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
E..., représenté par Me Saedi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2019, Mme D B représentée par Me Galland demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B, représenté par Me Riou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Moissy-Cramayel à lui verser la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01092_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A, représentée par Me Djebli, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Source officiellePage 1 sur 5