L'article 12 du même décret dispose que : " () II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut rejeter la demande pour l'un des motifs suivants : 1° Le dossier reste incomplet ou irrégulier à

la commune de Pas-de-Jeu, qui reprend les éléments de son mémoire et celles de M.

terrestres sur l'ensemble de la zone d'étude et des prospections et écoutes crépusculaires et ou nocturnes.

G B A, bénéficiaire de la protection subsidiaire, représentait une menace pour l'ordre public ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte

, d'une protection exceptionnelle.

Cette obligation est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l’environnement alors même qu’elles auraient cessé d’être

Elle soutient que les moyens de la société Kinepolis prospection ne sont pas fondés.

La méthodologie ainsi employée respecte les recommandations de la société française pour la protection et l'étude des mammifères (SFPEM), celles d'Eurobats et encore celles du guide ministériel d'élaboration

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Cadro, représentant l'ALTESS du Haut-Limousin et autres, et les observations de Me Kerjean-Gauducheau, représentant la société Total Quadran

Une partie des parcelles a été cédée à une entreprise spécialisée dans la fabrication de systèmes de frein ferroviaire, qui a cessé son activité sur le site en 2008.

, lesquelles, tout en réaffirmant l'existence du principe général du droit à la protection devant bénéficier aux élus, ne prévoient pour autant pas l'octroi de la protection fonctionnelle à leur bénéfice

général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Drap a accordé à son maire le bénéfice de la protection

D nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

), désignée représentant unique, M.

de celle-ci.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Carpentier représentant la société Oxial, de Me Marc Absire représentant la commune de Rouen.

Si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".