Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pour diverses infractions et notamment pour des faits réitérés de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage illicite de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol, de vol à la roulotte à deux reprises
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En deuxième lieu, c'est avant l'expiration de ce délai spécial de reprise qu'est intervenue la proposition de rectification en date du 20 mai 2015 qui a eu pour conséquence d'interrompre le délai de reprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à réaliser les travaux objet de la déclaration litigieuse, consistant à pratiquer une trappe d’accès entre l’égout de toit et la fenêtre du lot n° 113 du bâtiment A dénommé « Les Mimosas » de l’immeuble
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En second lieu, la notification de redressements rectificative du 4 décembre 2018, adressée à la société VND, s'est substituée à la notification de redressements du 26 juin 2018, qui lui avait été adressée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de la reconnaissance de l'enfant par un ressortissant français, a rappelé qu'elle avait réitéré en réponse ses déclarations selon lesquelles elle avait reconnu avoir versé la somme de 4 000 euros pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ces rectifications ont été maintenues par lettre du 4 mars 2019 en réponse aux observations de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les rectifications ont été assorties de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses pour un montant global de 225 427 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne la prolongation du délai de reprise : 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, la circonstance que Mme A... a utilisé, le 18 septembre 2021, un visa frauduleux, pour rejoindre M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne les manœuvres frauduleuses : 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
À compter du 1er octobre 2015, l’exploitation de cet établissement a été reprise par la Sarl LDJ, constituée entre les époux qui en exercent conjointement la gérance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que la prescription du délai de reprise était acquise à l'égard de ces rappels. En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20970_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La société Sud Primeurs reprend en appel les moyens tirés de ce que l'administration fiscale aurait réalisé une vérification de comptabilité sans l'assortir des garanties prévues, le droit de reprise ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
4 août 2022
permis de construire inexistant, dans des conditions propres à contourner les règles applicables aux fermes éoliennes d'une puissance supérieure à 2500 kW ou 2,5 MW et s'affranchir de l'obligation de réaliser
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
portant sur le redressement en cours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
portant sur le redressement en cours.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d’entreprise proposées par la société Ellipsy Formation et à l’absence de manœuvres frauduleuses de la part de cette dernière.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... conteste avoir frauduleusement contresigné ces registres et soutient que l’administration n’établit pas la réalité de ces contre-signatures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
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