Par des mémoires en défense enregistrés les 14 mars et 13 avril 2023, la commune de Pringy, représentée par la Selas Cloix Mendès-Gil, agissant par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que

Par un jugement n° 2301685 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2206637 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Garges-Lès-Gonesse, représentée par Me Landot, avocat, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 30 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme A relève appel de ce jugement.

Par des mémoires enregistrés les 20 avril 2023 et 29 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Darbres, représentée par Me Drouin, conclut au rejet de la requête et à ce que

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Or, la requête de M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Toutefois, la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la société civile de construction vente (SCCV) de Saint Ouen l'Aumône, représentée par Me Ortega et Me Pariset conclut au rejet de la requête