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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de requalifier la décision du 3 février 2023 en licenciement et de l'indemniser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 septembre 2018, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de requalification de son poste dans le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Jamil, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02041_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 de la préfète du Bas-Rhin portant requalification d'une procédure normale de demande d'asile en procédure accélérée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Villeneuve-Saint-Georges l'a déclaré démissionnaire d'office pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 ; 2°) de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul ; 3°) de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser le montant des sommes qui auraient dû lui être versées au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme A... fait appel du jugement n° 1703614 du 7 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation ou la rectification de cette convention, à sa requalification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il suit de là que les moyens tirés de ce que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la requalification de ses revenus en bénéfices non commerciaux ne sont, dès lors que cette requalification
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) et de rejeter la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et le 7 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006870
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En ce qui concerne la demande indemnitaire présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions d'appel aux mêmes fins : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme F soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espère, en considérant que le maire pouvait requalifier la demande d'adaptation mineure en demande de dérogation mineure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, le GRETA-CFA Aquitaine, représenté par Me Merlet-Bonnan et Grisson-Bugat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02860_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la demande de M. A devant le tribunal administratif de Poitiers, pour qu'il y statue à nouveau.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier, 12 juillet et 7 septembre 2023, la SELARL Imagerie 114, représentée par Me Gréteau, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La commission de réforme ayant émis un avis défavorable le 29 mars 2018, la maire de Montmorency, par un arrêté du 21 juin 2018, a rejeté la demande de requalification présentée par Mme A.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B, représenté par Me Kamel-Brik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'annuler la décision du 30
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