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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B est associé de la société en nom collectif (SNC) qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) ,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... a installé à la fin de l’année 2013 un ponton pour son bateau dans l’anse de Pierrelongue et demandé à la société EDF, par un courrier du 3 avril 2015, l’autorisation d’installer ce ponton sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06520_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 5 novembre 2019 confirmée sur recours gracieux le 28 janvier 2020, la maire de Paris a refusé d'autoriser la société à responsabilité limitée Deviant à installer une terrasse ouverte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A est associé des sociétés en nom collectif (SNC) et qui, en 2014, ont fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elles ont loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Cuisine Installation Tech Aéraulique (C.I.T.A.), qui exerce l'activité de conception, vente, installation et maintenance de cuisines de restaurant à Neuilly-sur-Seine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a loués au cours de l'année 2014 à la société à responsabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a loués au cours de l'année 2014 à la société à responsabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle a loués au cours de l'année 2014 à la société à responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Beaumarchais, dès lors que l'accord sous seing privé venu compléter la convention d'occupation conclue entre la société SLD et la société Editions Beaumarchais afin de dégager la première de toute responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'un portail ne respectant pas les recommandations techniques du préfet du Gard relatives à l'organisation des fêtes votives ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces documents retracent la nature de l’activité exercée sur le site de Maîche (Doubs), les risques environnementaux en résultant ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité encourue par l’exploitant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la société à responsabilité limitée Maintenance et Installation d'Equipements Electriques Electromagnétiques Electroniques (MI4E), représentée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
que : - l'appel en garantie formé à son encontre par la société Apave Sud-Europe n'est pas recevable dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle a commis une faute, seule possibilité d'engager la responsabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
classées pour la protection de l'environnement : « Localisation des risques. / L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
; - les aménagements arbitrairement installés par la SCI du 43 rue Carnot ont porté une atteinte importante à leur liberté d'aller et venir ; - la responsabilité de la commune de Maisons-Alfort et
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en application du 5°) de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et expliqué en quoi l'instauration d'un seuil de 50 mètres carrés au-delà duquel les constructions et les installations sont interdites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
tendant à ce que l'Etat soit condamné, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à réparer les dommages résultant de l'instauration d'une servitude
Source officiellePage 1 sur 350