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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
une faute en raison du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée et la non-reconduction de son contrat s'analyse en une décision de licenciement ; - l'Assemblée nationale a commis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
/Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00337_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la condamner à lui verser la somme totale de 6 532,17 euros en remboursement des congés annuels non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
condamner la commune de Soues à lui verser la somme de 32 156 euros au titre des préjudices qu’elle a subis, lors de l’interruption de sa relation de travail avec cette collectivité, du fait du recours abusif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D soutient que la ministre du travail aurait dû relever le caractère abusif de la rupture de sa période d'essai, la société Blackberry France y ayant mis fin en raison de la modification unilatérale de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il est en outre constant qu’après le non-renouvellement du contrat de M. A..., un agent non titulaire a été recruté sur le même poste démontrant ainsi la persistance du besoin de la collectivité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Celle-ci prévoit que l'occupation et l'utilisation du bien sont assujetties aux conditions générales d'occupation non constitutive de droits réels d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendants du domaine public
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Melun : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
abusive de la convention, le tribunal n'avait pas à répondre aux moyens tirés de l'illégalité externe de la décision de résiliation. 4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Gabariers " à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère abusif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jonzac a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail, et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 300 euros pour rupture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En ce qui concerne la demande subsidiaire présentée par Mme A relative au non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de Mme E comme abusif au sens du 4° de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, Mme B invoque une faute de la commune tirée de la rupture abusive de son contrat à durée déterminée en persistant à soutenir en appel qu'elle n'a jamais exprimé une intention de démission
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Estimant son licenciement abusif, M. B a alors mandaté un avocat afin de le représenter en vue d'une procédure contentieuse.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Marseille née le 15 janvier 2020 en tant qu'elle refuse la requalification de ses contrats d'agent d'entretien vacataire en contrats d'agent non
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