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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00274_20240130

30 janvier 2024

Par suite, il y a lieu, d'ordonner avant dire droit une contre-expertise médicale. D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

I E ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de désigner à cet effet un collège d'experts avec pour mission, notamment, de décrire les conditions

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01687_20260401

1 avril 2026

B..., représenté par Me Arheix, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner

Juge des référés

ORCA_24VE02225_20250227

27 février 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a émis l'avis, le 5 décembre 2023, que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le

9ème Chambre

DCA_21PA03519_20230317

17 mars 2023

dire droit une expertise médicale.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

17 octobre 2024

tardivement ; l'arrêté prononçant son licenciement sans préavis n'est intervenu que le 19 juillet 2021 ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute du département pour rupture d'égalité devant

2ème chambre

DCA_23TL02835_20250701

1 juillet 2025

Par un jugement n° 2006803 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir ordonné, avant dire droit, par un jugement rendu le 3 mai 2022, une expertise médicale, a annulé la décision

4ème chambre

DCA_22TL22412_20240919

19 septembre 2024

du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03719_20240430

30 avril 2024

Il soutient que : - il justifie de son intérêt à intervenir ; - M.

6ème Chambre

DCA_21PA03852_20220920

20 septembre 2022

Par un nouvel avis du 28 octobre 2020, le collège des médecins de l'OFII a alors retenu que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences

5ème Chambre

DCA_21PA01554_20220505

5 mai 2022

droit, aux fins pour l'expert de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical, de se faire communiquer l'ensemble des rapports médicaux la concernant, d'entendre les praticiens qu'elle

2ème chambre

DCA_23TL01521_20250204

4 février 2025

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - l'arrêté de la ministre des affaires sociales

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02175_20231116

16 novembre 2023

du suivi médical dont il fait l'objet sur le territoire ; - l'avis précédent du collège des médecins du l'OFII en date du 8 février 2021 avait indiqué qu'il ne pourrait avoir accès à un traitement

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

28 décembre 2023

la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02355_20240129

29 janvier 2024

Il rappelle son parcours administratif et fait état du sens de l'avis des médecins du collège C français de l'immigration et de l'intégration dans le respect du secret médical.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04629_20241003

3 octobre 2024

Les allégations de l'ONIAM selon lesquelles la rupture d'une très petite artère distale serait contradictoire avec l'absence de saignement constaté lors de l'intervention ne reposent sur aucun avis médical

Juge des référés

ORCA_25NT00194_20250127

27 janvier 2025

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00150_20230622

22 juin 2023

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00664_20240123

23 janvier 2024

En outre, le préfet statue au vu, notamment, de l'avis rendu par un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00680_20250528

28 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical