Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". 11.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Vu : - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien

Le requérant produit également un jugement du 19 janvier 2012 homologuant une convention du 18 janvier 2012 portant règlement des effets du divorce et qui fixe la séparation de M. et Mme A au 1er janvier

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". Aux termes de l'article 302 du code civil : " La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens () ". 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ".

des biens, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage et doit donc être réclamé aux époux séparés qu'au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables seuls ; le tribunal a donc

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Ainsi et quand bien même, la requérante est éligible au regroupement familial de sorte que la séparation avec sa famille a vocation en principe à être temporaire, la décision portant refus de séjour, qui

Aux termes de l'article 16 de la même convention : "1.

trois enfants mineurs, G, G et F, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par enfant en réparation du préjudice d'anxiété, de 6 000 euros par enfant en réparation du préjudice de séparation

avec son conjoint ; elle est bien intégrée dans la société française où vit également son frère en situation régulière.