Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

l'objet et les seules impositions qui auraient dû être mises à sa charge par suite d'une imposition séparée dont le service eût dû faire application du fait qu'elle était séparée de son époux depuis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Pour justifier de l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, la requérante fait valoir qu'elle est séparée depuis huit ans de son mari qui dû fuir l'Afghanistan en 2016, de ses

de fautes commises par l'administration.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sa demande d'asile a été placée en procédure Dublin, avant d'être examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui l'a rejetée le 11 mai 2023, rejet confirmé par une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Dalla Sega et a tout juste eu le temps de retenir le poing droit fermé de M. A avant que celui-ci ne s'abatte en direction de la tête de M. Dalla Sega. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A...

de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé une interdiction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Egide, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’entreprise individuelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 11 juin et 17 septembre 2021, la SELAS Pharmacie du Centre, représentée par la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.