Par un arrêt n° 19DA01586 du 21 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la MACIF contre le jugement du 6 juin 2019.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par un arrêt n° 18NT02357 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Me Blanc, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Arecim, contre ce jugement

de révocation ; Sur la légalité de la décision de refus de titularisation : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée du jugement

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'appel de la société Vert Marine : En ce qui concerne la régularité du jugement : S'agissant du cadre juridique : 5.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

La Cour est de nouveau saisie de cet appel en vertu de la décision n° 425718 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Vilain, a

Par un jugement n° 2013469 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 22 juillet 2020 de la fédération nationale des chasseurs et la décision implicite de rejet

Par suite, Mme D n'est pas fondée à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée à cet arrêt. 11.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision rejetant sa demande indemnitaire n’est pas motivée ; - la décision rejetant sa demande d’octroi de la

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la SAS Terranère, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande de désignation d'un expert.

Article 2 : Le jugement n° 2101539 du 8 juin 2023 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

que le rapporteur public comptait proposer à la formation de jugement d'adopter ; - le tribunal administratif n'a pas donné de base légale à son jugement, en ne tirant pas les conséquences de trois

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement n° 1705975 du 20 janvier 2020 : 4.

C dirigé contre ce jugement. 3. Par une décision du 18 juin 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par M.

Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c) Le contribuable peut également demander que le contrôle

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun afin d'obtenir le versement d'une provision d'un montant total de 670 360,79 euros.

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